ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CGV
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes de produits matériels sur le site Ledperf.be (ci-après « le Site »), exploité par la société LEDPERF SAS, et effectuées par tout internaute, ayant préalablement ouvert un compte client sur le Site (ci-après « le Client »).
1.2 En cochant la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente », le Client accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1.3 Les présentes CGV sont révisables à tout moment et à la seule discrétion de la société LEDPERF SAS. Seules les CGV en vigueur à la date de prise de commande sont opposables au Client.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR – MENTIONS LEGALES
La société LEDPERF SAS au capital de 40.000€.
Elle est immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 511 128 894.
N° de TVA intra-communautaire : FR24511128894
Code APE/NAF: 4791B
Siège social :
LEDPERF SAS
4 rue des VAB
42400 Saint-Chamond
Email : info@ledperf.com
ARTICLE 3 : LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, et la Société LEDPERF SAS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour apporter la meilleure information au Client. Il est néanmoins possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. En cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra exercer son droit de rétractation, ou faire appel à la garantie de conformité de la Société. La Société procédera, le cas échéant, à l'échange ou au remboursement (en tout ou partie) des sommes facturées.
ARTICLE 4 : PRISE DE COMMANDE
4.1 Préalablement à toute commande, le Client devra ouvrir un compte sur le Site, en fournissant les données suivantes : nom, prénom, adresse postale et courriel, numéro de téléphone courant (fixe ou portable), où le Client peut être joint en cas de difficultés liées à la livraison.
4.2 Toute prise de commande implique la validation par le Client de son « panier », qui récapitule l'ensemble des produits choisis par le Client sur le Site, le choix du mode de livraison, les adresses de facturation et de livraison et le choix du mode de paiement.
Chaque commande fait l'objet d'une confirmation de commande de la part de LEDPERF SAS, qui est adressée dans un délai maximum de 24h ouvrables au Client à l'adresse de courriel indiquée lors de son inscription. La vente n'est réputée effective qu'à compter de la confirmation de la Commande par le Client.
LEDPERF SAS se réserve le droit de ne pas confirmer une commande passée, ou de l'annuler, en cas de litige avec un Client au sujet du paiement d'une commande antérieure. Le Client en sera alors informé par courriel dans un délai maximum de 24 heures ouvrables.
Par ailleurs, en cas de refus du paiement par le centre de paiement bancaire, ou de refus du chèque par notre banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.
4.3 Toute demande de modification ou d'annulation, totale ou partielle, de la commande par le Client devra être adressée à LEDPERF SAS via le formulaire de modification/annulation de commande qui se trouve sur le compte du client. Cliquez ici pour plus d'information sur l'utilisation du formulaire de modification/annulation de commande.
LEDPERF SAS n'est en aucun cas tenue de faire droit à une demande de modification ou d'annulation de la commande, hormis le cas prévu à l'article 8 des présentes CGV, ou en cas de manquement de LEDPERF SAS à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le client peut alors résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LEDPERF SAS d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
ARTICLE 5 : LES PRIX
5.1 Pour tous les produits expédiés au sein de l’Union Européenne les prix de nos produits sont indiqués en EUR (€) toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition, et ne sont payables qu'en EUR (€).
5.2 Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et dans les DOM-TOM, la confirmation de commande et la facture ne feront apparaitre que le prix Hors Taxes en EUR (€). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles et seront à la charge exclusive du Client, qui sera également seul responsable des déclarations aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
5.3 LEDPERF SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit vendu est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Bien que notre site Internet soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués sur le Site contiennent des erreurs. LEDPERF SAS se réserve le droit de ne pas donner suite à une Commande, en cas d'erreur manifeste sur le prix du produit, indiqué sur le Site lors de la commande. Dans cette hypothèse, le Client sera automatiquement remboursé par virement bancaire ou chèque sous 15 jours.
5.4 Les frais de livraison sont dus à chaque commande passée. Leur montant exact dépend du lieu auquel la commande doit être expédiée, des services choisis, ainsi que du contenu, du volume et du poids des produits commandés.
Le montant des frais de livraison est indiqué dans le « panier de commande » et est soumis à l'approbation du Client, par la validation du « panier ».
La Client peut procéder à une simulation de la valeur globale de sa commande sur le site. Le montant indiqué reste estimatif et seul le prix retenu lors de la validation de la commande a valeur contractuelle.
En cas de commandes multiples du client avec une même adresse livraison, LEDPERF SAS se réserve le droit de regrouper la commande en un seul colis. Dans ce cas, les frais de port sur les commandes multiples restent acquis à LEDPERF SAS.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Le prix des produits est payable comptant dès la prise de commande. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LEDPERF SAS.
6.2 Le paiement peut être effectué :
- Soit par carte bancaire portant le sigle CB : dans ce cas, le paiement est effectué via une interface de règlement sécurisée opérée par la BANQUE POPULAIRE DES ALPES. Le Client garantit à LEDPERF SAS qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
- Soit par virement Paypal, Le système PAYPAL vous permet de régler vos achats en ligne dans un environnement entièrement sécurisé. Votre règlement s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la société PAYPAL, sans passer par le serveur de la boutique,
- Soit par virement bancaire : les coordonnées du compte de LEDPERF SAS seront communiquées au Client sur simple demande de sa part.
- Soit par mandat cash : service de transfert d'espèces via la banque postale.
6.3 En application de la loi du 15 mai 2001 et de l'article L.441-6 du code de commerce, toute facture non payée à l'échéance par un client professionnel donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales à 5 fois le taux d'intérêt légal. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de non paiement à l'échéance. Cette indemnité s'élève à 40€.
ARTICLE 7 : LA LIVRAISON
7.1 Lieu de livraison
La livraison est faite à l'adresse que le Client a indiquée lors de la commande, et mentionnée sur la confirmation de commande. LEDPERF SAS ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité de livraison due à une erreur ou une imprécision sur l'adresse mentionnée par le Client.
7.2 Délais de livraison
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et sur la confirmation de commande envoyée par LEDPERF SAS, sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français.
Les délais indiqués sont calculés en jours ouvrés, et excluent le Samedi, le Dimanche, et les jours fériés. Dans tous les cas, LEDPERF SAS est tenue de livrer les produits au plus tard trente jours calendaires après la conclusion du contrat.
Le dépassement de ce délai ne saurait donner droit à une quelconque indemnité ou révision du prix au profit du Client. Néanmoins, ce dernier peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées si les délais d'exécution ne sont pas respectés.
En cas de règlement par mandat ou virement bancaire, la commande ne peut être traitée qu'à réception de la somme due et les délais de livraison ne courent qu'à compter de ce paiement.
7.3 Disponibilité
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, LEDPERF SAS s'engage à en informer le client au plus tôt par email et à lui préciser un délai de disponibilité ou un produit équivalent, au même prix.
Le client aura alors le choix entre attendre la disponibilité du produit, choisir le produit proposé en remplacement, ou demander un remboursement de son paiement, qui interviendra dans un délai maximum de 30 jours, par chèque, virement bancaire ou Paypal, selon le mode de paiement utilisé par le Client.
7.4 Réception des produits et mise en œuvre du SAV
7.4.1 Toutes nos commandes sont vérifiées avant envoi, le contrôle porte sur le bon fonctionnement des produits et sur les quantités commandées.
7.4.2 Pour les envois non recommandés (lettre suivie, colissimo sans signature, export suivi), le suivi informatique fait foi, et par conséquent, aucune réclamation ne sera prise en compte si le suivi informatique confirme la livraison de l'envoi.
7.4.3 Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société LEDPERF SAS. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 En application de l'article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des biens, pour exercer son droit de rétractation, sans motif, ni pénalités. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client, qui sera remboursé de l'intégralité du prix dans un délai maximum de 14 jours, par chèque, virement bancaire ou Paypal, selon le mode de paiement utilisé par le Client.
8.2 Toute demande de remboursement au titre du droit de rétractation doit être formulée via l’outil en ligne prévu à cet effet dans le compte Client rubrique « Mes retours » ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Il sera alors fourni au Client un numéro de SAV à spécifier sur le colis de retour. Le Produit doit être renvoyé à l'état neuf, intact, et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
8.3 Il est rappelé que ce droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats conclus par des professionnels.
8.4 Il est également rappelé que les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux personnes physiques consommateurs domiciliées sur le territoire de l'Union Européenne.
ARTICLE 9 : GARANTIES
9.1 Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, les produits distribués par LEDPERF SAS font l'objet de la garantie légale de conformité à compter de la livraison.
Dans ce délai, le Client a la possibilité de faire jouer sa garantie s'il constate un défaut de conformité ou une défectuosité sur le Produit acheté auprès de LEDPERF SAS.
9.2 La garantie ne peut s'appliquer dans les hypothèses suivantes :
- Si le Produit a été endommagé par le Client ou a fait l'objet d'une utilisation anormale au regard des modalités d'utilisation préconisées par LEDPERF SAS;
- Si le Produit a été mal monté, mal installé, ou mal entretenu par le Client,
- Si le Produit a subi des réparations, des modifications, ou des transformations, de la part du Client ou d'un tiers, non expressément autorisées par LEDPERF SAS,
- Si le Produit a été utilisé en milieu humide ou en extérieur si la fiche technique ne l'autorise pas expressément,
- En cas d'usure ou de vieillissement normal du Produit
- Si le Produit est retourné marqué avec de l'encre ou toute autre substance : la majorité des produits étant réparables nous ne pouvons reprendre en garantie un produit sur lequel une annotation aurait été faite par le client au moyen d'un stylo ou par tout autre moyen.
9.3 Si les conditions de la garantie sont réunies, LEDPERF SAS s'engage à réparer le produit, dans un délai de 30 jours. Si cela n'est pas possible, LEDPERF SAS proposera au Client de remplacer son produit par un produit équivalent ou de le rembourser en numéraire, par chèque, virement bancaire ou Paypal, selon le mode de paiement utilisé par le Client.
9.4 Pour exercer cette garantie, le Client doit remplir le formulaire accessible à l'adresse suivante :
Mes informations de SAV
Il peut également contacter LEDPERF SAS par mail via le formulaire de contact disponible sur le Site. Le Client recevra par retour, un numéro de retour S A V - RMA (Retour de Matériel Autorisé). Les produits défectueux doivent être retournés dans un emballage renforcé accompagnés du numéro de retour accordé par LEDPERF SAS.
9.5 Cette garantie ne fait pas obstacle à l'exercice par le Client de la garantie pour vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
9.6 Garanties particulières : Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale de 5 ans (information précisée sur la fiche produit) sans pour autant déroger aux conditions ci-dessus. Les ballasts présents dans les kits xenon HID sont garantis à vie avec toutefois la transmission d'une photo mettant en avant le code barre et les câbles coupés du ballast si éventuellement la garantie était mise en cause. Les ampoules xénons HID présentes dans les kits xenon HID sont garanties 2 ans à conditions qu'elles ne comportent pas de trace de doigt (un test à la lumière bleue sera réalisé) et que celles-ci soient en parfait état. Les ampoules xenon HID et ballasts achetés à l'unité et hors kit xenon complet, bénéficient d'une garantie de 2 ans. Extension de garantie : Si l'option est disponible, le client pourra souscrire à celle-ci pour augmenter la période totale de garantie de sa commande. L'option "Extension de garantie" viendra en plus de la garantie légale, elle ne sera toutefois pas prise en compte dans le calcul de la gratuité des frais de port et dans le calcul de la réduction accordée suite à l'utilisation éventuelle d'un code réduction.
9.7 La garantie est uniquement applicable pour toute réclamation du titulaire du compte client ayant procédé à l'achat sur le site Ledperf.be, les réclamations sont à réaliser uniquement à partir du compte client.
ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
10.1 Certains Produits vendus sur le Site ne sont pas homologués pour une utilisation sur voie publique. Ils ne doivent donc pas être utilisés en circulation routière sur la voie publique, et sont exclusivement destinés aux épreuves sportives (circuit, rally). Chaque pays possède ses propres lois en matière de restriction pour l'usage de ces Produits. Chaque utilisateur doit donc prendre connaissance impérativement, avant l'achat de tout produit vendu sur le Site, des lois du pays dans lequel il compte utiliser ces Produits. Sur le territoire français, il appartient notamment au Client de respecter les exigences légales et règlementaires en matière d'éclairage diurne et nocturne, rappelées aux articles R.313-1 à R.313-35 du Code de la Route, et en matière d'homologation rappelées aux articles R.321-1 à R.321-25 du Code de la Route. Le Client, confirme avoir pris connaissance des articles précédemment énumérés avant tout achat et confirme avoir déterminé si l'utilisation qu'il souhaite faire des Produits respecte bien les exigences légales des articles précédemment cités.
L'utilisateur stipule, par la validation de sa commande, avoir pris connaissance des articles précédemment cités, être majeur et avoir pris connaissance des risques quant à l'acquisition de Produits entrant dans cette législation et s'engage à n'utiliser ces Produits que dans le cadre d'un usage privé ou professionnel au titre de la compétition ou du loisir sur terrain privé.
En tout état de cause, il appartient au Client de se reporter aux caractéristiques du Produit, telles qu'indiquées sur sa fiche technique et/ou son emballage ainsi qu'à la législation de son pays afin de déterminer si le Produit peut ou non être utilisé en circulation routière sur la voie publique.
10.2 LEDPERF SAS attire également l'attention du Client sur le fait que l'utilisation et le montage de ces Produits sur des véhicules en circulation est susceptible de faire perdre au Client la garantie contractuelle du constructeur et peut constituer une clause d'exclusion de garantie dans certaines polices d'assurance.
Il appartient donc au Client de se renseigner sur ce point auprès du constructeur et/ou de son assureur, et de procéder aux déclarations nécessaires afin de préserver ces garanties.
10.3 LEDPERF SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage direct ou indirect, tant matériel qu'immatériel, lié à l'utilisation du ou des produits qu'elle commercialise, notamment si le Produit:
- est installé dans des conditions non conformes à la notice d'utilisation, ou à des fins étrangères à sa destination
- est utilisé dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur sur le territoire de l'Etat où réside le Client, et/ou circule le véhicule sur lequel le Produit a été monté
- a fait l'objet d'un montage ou d'une installation défectueux
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
11.1 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, et tout événement imprévisible et irrésistible. Tout événement qui pourra être connu par avance ou dont les effets ne sont pas insurmontables pourra ne pas être constitutif de la force majeure.
11.2 La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
11.3 Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
ARTICLE 12 : PREUVE
12.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
12.2 La confirmation de commande envoyée au client par LEDPERF SAS, sur support papier ou électronique, constitue pour le client une preuve de la transaction effectuée.
ARTICLE 13 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 624-16 DU CODE DE COMMERCE, LA MARCHANDISE LIVREE RESTE LA PROPRIETE DE LEDPERF SAS JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT. A DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX RESTANT DU PAR LE CLIENT, ET APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 8 JOURS SUIVANT L'ENVOI EN LRAR PAR LEDPERF SAS D'UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, LE CONTRAT SERA RESILIE DE PLEIN DROIT, ET LEDPERF SAS POURRA REVENDIQUER LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE VENDUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE. LA PRESENTE CLAUSE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CLIENT PREALABLEMENT A LA FORMATION DU CONTRAT PAR LA VALIDATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET N'EST APPLICABLE QU'AUX VENTES CONCLUES AVEC DES PROFESSIONNELS.
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES
14.1 Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est indispensable pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Ces informations nous permettent d’effectuer les opérations relatives à la gestion des clients, des opérations relatives à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations, offres promotionnelles, opérations de prospection commerciales, d’information ou de communication de la part de LEDPERF SAS.
14.2 Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet de deux déclarations (n°2186227 et n°2185318) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
14.3 Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de LEDPERF SAS, dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978. De plus, LEDPERF SAS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
14.4 Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
LEDPERF SAS est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux plans, études, notices de montages fournis avec les Produits vendus, ainsi que de tous les fichiers, photographies, schémas, croquis, textes ou tous contenus protégés par droit d'auteur publiés sur le Site. En conséquence, toute utilisation ou diffusion non autorisée de ces documents par le Client, sur quelque support que ce soit, même à titre gratuit, constitue un acte de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité pénale et civile de son auteur.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
16.1 Les présentes CGV sont soumises à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
16.2 Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
16.3 En cas de litige entre LEDPERF SAS et un client professionnel, les parties chercheront à résoudre à l'amiable le différend les opposant, par voie de conciliation, médiation, procédure participative, ou tout autre mode de règlement alternatif des conflits.
Il est rappelé à cet égard que, conformément à l'article 2238 du code civil :
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. »
16.4 A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LEDPERF SAS ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, TOUT LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION ET/OU A L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QU'A TOUTE VENTE CONCLUE ENTRE LES PARTIES, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE, MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, OU D'APPEL EN GARANTIE.
